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Newsletter du 24/12/2019
Flashs
Brèves
SMIC horaire et minimum garanti revalorisés au 1er janvier 2020
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020 est confirmé à 3 428 €
La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020
Prélèvement à la source : des taux rafraîchis seront transmis aux employeurs à partir de décembre 2019
Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
L'acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d'agrément
Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
Questions
Articles
Création de votre site Internet : collaborez avec le prestataire
Vos obligations au terme d'un CDD
Encore caution si vous cédez vos parts sociales ?
Faire jouer votre « droit à l'erreur » vis-à-vis de l'URSSAF
Pouvez-vous licencier un salarié sur la base d'un mail ?
Visite médicale des apprentis
Dématérialisation des factures
Infraction avec un véhicule loué par la société
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Newsletter
Newsletter du 24/12/2019
Flashs
Brèves
SMIC horaire et minimum garanti revalorisés au 1er janvier 2020
Dans le prolongement du Conseil des ministres du 18 décembre 2019, un décret publié ce jeudi 19 décembre porte le SMIC horaire brut de 10,03 € à 10,15 € ...
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020 est confirmé à 3 428 €
Le plafond 2020 s'élèvera à 3 428 € par mois (soit un plafond annuel de 41 136 €) et à 189 € par jour. Ces valeurs s'appliquent aux cotisations ...
La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020
Gratification minimaleLes stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ...
Prélèvement à la source : des taux rafraîchis seront transmis aux employeurs à partir de décembre 2019
Transmission de nouveaux taux personnalisés à compter du 1er décembre 2019 Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution partielle et ciblée ...
Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
Rappelons que pour les salariés des particuliers CESU et Pajemploi, le prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2019 a été recouvré, le cas échéant, ...
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
En principe, pour que le redevable de la TVA puisse valablement exercer son droit à déduction de cette taxe, il doit produire une facture en bonne et due ...
Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
Les règles de révocation du dirigeant La révocation peut parfois être sans un juste motif. - La révocation d'un dirigeant est en principe libre. Autrement ...
L'acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d'agrément
Agrément de la cession de parts d'une société civile Les parts sociales d'une société civile ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ...
Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
Le rachat de ses propres actions par la sociétéAu mois de décembre, dans le cadre d'une cession d'actions, l'assemblée générale d'une SAS refuse d'agréer ...
Questions
Articles
Clients/Fournisseurs
Création de votre site Internet : collaborez avec le prestataire
Une entreprise a récemment appris à ses dépens ce qu'il en coûte de ne pas fournir au prestataire les informations nécessaires.
Salariés
Vos obligations au terme d'un CDD
Tour d'horizon.
Gestion
Encore caution si vous cédez vos parts sociales ?
Tout dépend en pratique de ce qui est organisé entre le vendeur et l'acquéreur des titres. En toute hypothèse, des précautions s'imposent.
Charges sociales
Faire jouer votre « droit à l'erreur » vis-à-vis de l'URSSAF
À partir de 2020, un retard ou une erreur dans vos déclarations ou le paiement de vos cotisations sociales ne signifiera plus systématiquement pénalités ou majorations.
Salariés
Pouvez-vous licencier un salarié sur la base d'un mail ?
Votre salarié a installé une messagerie personnelle sur son ordinateur professionnel. Pouvez-vous utiliser ses mails personnels pour justifier son licenciement ?
Actu en bref
Visite médicale des apprentis
Pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, vous pouvez, sous conditions, faire passer la visite médicale d'embauche de l'apprenti auprès d'un médecin de ville. En pratique, il peut s'agir ...
Dématérialisation des factures
La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en oeuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se ...
Infraction avec un véhicule loué par la société
Lorsque certaines infractions au code de la route (ex. : excès de vitesse, non-respect de l'arrêt imposé) ont été commises avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, c'est en principe au dirigeant de celle-ci de payer ...