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Newsletter du 23/01/2020
Flashs
Brèves
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
Questions
Articles
Version 2020 de la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »
Report de déficits fiscaux : gare au contrôle du fisc
Procédure de licenciement : gare aux idées reçues !
Congé indu pris par un salarié
Des sportifs en entreprise
À la fin d'une sous-location commerciale
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Newsletter du 23/01/2020
Flashs
Brèves
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
Prescription triennale des salairesUn salarié a 3 ans pour réclamer en justice les salaires qu'il estime lui être dus (c. trav. art. L. 3245-1). Ce délai ...
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
Une rupture sans formalismeUn salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur sans être tenu par un ...
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
La réforme des effectifs par la loi PACTELa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a étendu à ...
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, le contrat ...
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, les contribuables perçoivent automatiquement, au plus tard le 1er mars de l'année de ...
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités locales peuvent accorder une exonération totale ou partielle de CFE, de ...
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
Le versement d'une indemnité en cas de refus de renouvellement d'un bail commercialUn immeuble à usage commercial, faisant l'objet d'un démembrement de ...
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
Un fonds de commerce mis en location-gérance avec option d'achatDes époux donnent leur hôtel-restaurant en location-gérance à une société. L'acte prévoit ...
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
Blog diffusant des publicitésL'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour toutes les personnes physiques ou morales exerçant ...
Questions
Articles
Charges sociales
Version 2020 de la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »
Voici dans quelles conditions vous pouvez éventuellement à nouveau verser à vos salariés une prime exceptionnelle en franchise de cotisations et d'impôt sur le revenu.
Impôts
Report de déficits fiscaux : gare au contrôle du fisc
Les déficits subis par une entreprise soumise à l'IS peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de façon illimitée dans le temps. Mais le fisc a un droit de regard sur la réalité de ces déficits même plusieurs années après.
Salariés
Procédure de licenciement : gare aux idées reçues !
Licencier un salarié peut vite se transformer en parcours semé d'embûches. Êtes-vous sûr de maîtriser tous les aspects de procédure ?
Actu en bref
Congé indu pris par un salarié
Le salarié qui prend un congé pour événement familial, tout en sachant qu'il n'y a pas droit, ne peut pas se prévaloir de l'erreur de son responsable hiérarchique qui l'a accepté dans un premier temps. Son départ en congé, ...
Des sportifs en entreprise
Afin de favoriser le développement de la pratique du sport en entreprise, la Direction de la sécurité sociale (DSS) vient d'admettre une nouvelle tolérance au profit des entreprises. Traditionnellement, les exonérations de cotisations ...
Local
À la fin d'une sous-location commerciale
Sous réserve d'autorisation expresse du bailleur, le locataire peut sous-louer le bien. Certaines difficultés peuvent surgir lors du congé mettant fin à la sous-location. En voici deux récemment tranchées par les tribunaux.