Le JT Quotidien
27 septembre 2023 -
Durée : 00:03:38
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 27 septembre : Transformation des zones commerciales, Contrôle fiscal, Censure d’une décision écartant le barème Macron
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décret 2023-873 du 12 septembre 2023, JO du 14
- Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 21
- Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10466 B