LA WEBTV Toute l'actualité juridique en vidéo avec le JT Quotidien

Sommaire

• - Formulaire de reçu de dons
• - Information de la caution
• - Loi d'adaptation au droit européen publiée

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• - Revenus fonciers
• - Projet de refonte du régime juridique de l'action de groupe
• - Un accompagnement personnalisé de la CNIL

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• - Facture électronique
• - Lancement du fonds de garantie « énergie »

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• - Transmission de biens ruraux et parts de GFA
• - Contrôle URSSAF
• - Prononcé d'une faillite personnelle

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• - Aides européennes aux entreprises
• - Vente d’un trésor découvert lors d’un chantier
• - Temps de trajet domicile
• - lieu de travail

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• - Durée maximale des périodes d’activité partielle
• - Gage automobile
• - Bilan de la lutte contre la fraude fiscale

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• - Système du quotient
• - Activité partielle et guerre en Ukraine
• - Une foire aux questions annulée par le juge

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• - Vente au déballage
• - Plus
• - values immobilières exonérées
• - Payer le salarié inapte

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• - Dividendes imposables
• - Entreprise en difficultés
• - Retour en entreprise des salariés vulnérables au Covid
• - 19

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• - Soutien à l’installation de commerces en zone rurale
• - Crédit d’impôt recherche
• - Temps partiel : avenant écrit pour modifier le temps de travail

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• - Conséquences d'une TVA facturée à tort
• - Un bail réel solidaire pour les locaux d’activité
• - Contenu du CDD de remplacement pour être conforme

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• - Projet de décret sur la présomption de démission après abandon de poste
• - Le droit de préemption du locataire commercial neutralisé par la liquidation judiciaire
• - Employeurs de main d'œuvre étrangère

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• - IFI et PER
• - Protéger et accompagner les parents d'enfants atteints de maladies graves
• - Rupture d'une relation commerciale

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• - Pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société
• - Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
• - Plus
• - value immobilière

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• - Crédit d'impôt cinéma
• - Des pratiques commerciales à corriger dans le recouvrement de créances
• - Beaucoup de sport pendant des arrêts maladie

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• - Nouvelles modalités d'intéressement
• - Secret professionnel du notaire
• - Cessions de terrains nus

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• - Dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises
• - Cession immobilière exonérée
• - Licencier un salarié inapte

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• - Majoration de taxe d’habitation
• - Affecter son solde de taxe d’apprentissage
• - L’amortisseur électricité bonifié pour les TPE

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• - Obligation d'information du vendeur professionnel
• - Projet de loi immigration
• - Réponse à une proposition de redressement fiscal

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• - Plafond relevé pour l'exonération d'aide au financement de services à la personne
• - Cessions de droits sociaux
• - Un nouveau cadre pour l'exercice en société des professions libérales réglementées