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Date: 26/12/2016

Social

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Engagement citoyen

Compte d’engagement citoyen : fixation du mode de déclaration des heures de bénévolat

En vue de valoriser l’engagement dans l’exercice de responsabilités associatives d’utilité publique, civiques ou citoyennes importantes dans le cadre du bénévolat et du volontariat, la loi « Travail » a créé le « compte engagement citoyen » (CEC) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 39-I, JO du 9).

Le CEC a vocation à recenser, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat qu’il souhaitera y retracer, ce qui lui permettra d’acquérir des heures de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) ou de bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ces activités (c. trav. art. L. 5151-7).

Un décret vient de préciser les modalités de déclaration et de validation de l’une des activités éligibles au CEC : les activités de bénévolat associatif (c. trav. art. L. 5151-9, 6°).

Pour acquérir des heures inscrites sur son CPF au titre de ces activités associatives bénévoles, le titulaire du compte personnel d’activité (CPA) devra déclarer à la Caisse des dépôts et consignations le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles. Cette déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année (c. trav. art. R. 5151-16 nouveau).

Une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association sera tenu d’attester auprès de la Caisse des dépôts et consignations que les données figurant dans la déclaration sont exactes. Cette attestation devra intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée (c. trav. art. R. 5151-17 nouveau).

Le CPF ne pourra pas être crédité des heures d’activité d’engagement associatif déclarées ou attestées au-delà des dates limites (c. trav. art. R. 5151-18 nouveau).

La transmission de la déclaration à la Caisse des dépôts et consignation devra être effectuée via le service en ligne dédié au CPA (c. trav. art. R. 5151-19 nouveau).

Le décret s’applique aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017. Il conviendra donc de déclarer les activités 2017 au plus tard le 30 juin 2018.

Décret 2016-1826 du 21 décembre 2016, JO du 23

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