Dépêches

Date: 18/07/2017

Social

Social

Expertise du CHSCT

Le délai imposé à l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT est-il constitutionnel ?

Nouvelle procédure de contestation d’une expertise CHSCT depuis la loi Travail. - La loi Travail a modifié la procédure de contestation d’une expertise déclenchée par le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 31, JO du 9).

L’employeur ne dispose désormais que de 15 jours, à compter de la délibération du CHSCT décidant du recours à un expert, pour contester devant le juge judiciaire la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise (c. trav. art. L. 4614-13). Passé ce délai de 15 jours, l’employeur ne peut plus agir en justice.

Droit de l’employeur de contester le coût prévisionnel de l’expertise non garanti. – Dans le cadre d’un litige l’opposant à ses CHSCT, un employeur a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application du délai de 15 jours à la contestation du coût prévisionnel de l’expertise.

Selon lui, le fait d’enfermer la contestation dans un délai courant à compter de la délibération du CHSCT peut le priver de son droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où il ne connaît pas nécessairement le coût prévisionnel de l’expertise à cette date.

En effet, comme le relève l’employeur, la loi n’impose pas que la délibération du CHSCT fixe le coût prévisionnel de l’expertise et n’interdit pas davantage que cet élément soit déterminé postérieurement par l’expert.

Ainsi, en pratique, si l’employeur reçoit le coût prévisionnel de l’expertise à l’issue du délai de 15 jours, il ne sera pas en mesure de le contester avant la mise en œuvre de l’expertise.

Notons que la seule solution qui reste à l’employeur est de contester le coût final de l’expertise. Pour ce faire, il doit saisir le juge judiciaire dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé de ce coût (c. trav. art. L. 4614-13-1).

Décision du Conseil constitutionnel dans les 3 mois. – Pour la Cour de cassation, la question soulevée par l’employeur présente un caractère sérieux et doit être transmise au Conseil constitutionnel.

Elle estime, en effet, qu’en fixant le point de départ de la contestation du coût prévisionnel de l’expertise à la date de la délibération du CHSCT, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que ce coût est en principe inconnu de l’employeur à cette date, la loi est susceptible de priver l’employeur du droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans un délai de 3 mois (soit plus tard à l’horizon de la mi-octobre 2017).

Cass. soc. 13 juillet 2017, n° 16-28561 FSPB

Retourner à la liste des dépêches Imprimer