Dépêches

Date: 12/07/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur les sociétés

Bénéficier du taux d'IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels

L'administration a commenté les modalités d'imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels à transformer en logements. Selon ce dispositif, les plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de locaux à usage de bureau, à usage commercial, à usage industriel ou de terrains à bâtir peuvent bénéficier du taux réduit de taxation (CGI art. 210 F).

Ce dispositif s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 (1er janvier 2017 pour les locaux industriels, 1er janvier 2018 pour les terrains à bâtir) et le 31 décembre 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

Les locaux doivent être situés dans des communes classées dans les zones A bis et A définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les immeubles et les terrains cédés à une société civile de construction-vente sont éligibles au dispositif.

L'administration apporte des précisions sur l'éligibilité au régime des terrains d'assise des constructions. Lorsque le terrain à bâtir, objet de la cession, excède le terrain d'assise du ou des immeubles à usage d'habitation construits, seuls le terrain d'assise des constructions, les cours, les passages, les petits jardins et les autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers ainsi que leurs annexes ouvriront droit au régime.

Si l'immeuble construit est à usage mixte, la plus-value de cession sera partiellement taxée au taux réduit.

L'engagement de construire dans le délai de 4 ans doit figurer dans l'acte de cession. Le délai de 4 ans court à compter du jour suivant celui de la clôture de l'exercice d'acquisition.

BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-04/07/2018

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