Dépêches

Fiscal TPE

Date: 2019-10-30

Fiscal

Report au 1 - Étude d'impact attendue pour le 1

FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une importante réforme de la fiscalité des non-résidents a été adoptée. Elle vise principalement à supprimer, à partir de 2020, la retenue à la source dérogatoire applicable sur les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents et à soumettre ces personnes au prélèvement à la source selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents.

Cette réforme prévoit également d'assujettir les non-résidents à une imposition minimale sur leurs revenus de source française de 20 % dès le 1

Des parlementaires représentant les Français de l'étranger ayant soulevé la possibilité d'une forte augmentation de l'imposition de certains non-résidents du fait de cette réforme, le gouvernement a décidé de décaler sa mise en oeuvre d'un an. Il est prévu que le Parlement présente d'ici au 1

www.economie.gouv.fr communiqué n° 836 du 17 octobre 2019

Retourner à la liste des dépêches Imprimer