Dépêches

Date: 18/04/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Régime simplifié d'imposition en matière de TVA

Conséquences du dépassement du montant annuel de TVA de 15 000 €

Le Ministre l'Économie et des Finances est interrogé pour savoir s'il est envisagé de modifier le seuil du montant annuel de TVA exigible de 15 000 € ou de lisser les effets du passage de ce seuil pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition de TVA (RSI-TVA) qui franchissent ce seuil et qui sont donc contraintes de déclarer mensuellement la TVA, afin de ne pas alourdir leurs coûts et leurs obligations déclaratives.

Pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du RSI-TVA, la TVA due par ces entreprises est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises relevant du RSI-TVA acquittent 2 acomptes de TVA un en juillet et un en décembre.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du RSI, mais qui paient plus de 15 000 € de TVA par an, doivent déclarer mensuellement la TVA. Toutefois, les entreprises n'ayant connaissance du dépassement du seuil de 15 000 € qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA 3517 CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que la première déclaration mensuelle TVA CA3 puisse être déposée au titre de la période d'imposition qui court du premier jour de l'exercice jusqu'au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Ainsi, une entreprise déposant le 3 mai 2017 sa déclaration de TVA relative à l'exercice clos au 31 décembre 2016 avec un montant de TVA due supérieur à 15 000 € devra télétransmettre en juin 2017 une déclaration de TVA CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2017 puis déclarer ensuite la TVA liée à son activité tous les mois.

Le ministre rappelle que ces entreprises peuvent utiliser les services de l'espace professionnel sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr pour déclarer et payer en ligne la TVA. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent utiliser depuis le mois de mars 2014 une procédure d'abonnement simplifié pour bénéficier des services de l'espace professionnel. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.

Réponse ministérielle, Chevrollier, n° 100046, JOAN du 6 décembre 2016

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