Dépêches

Date: 20/04/2017

Fiscal TPE

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Déclarations sociales des entreprises

Déclaration des mouvements de main-d’œuvre en ZFU : au plus tard le 30 avril 2017

Les entreprises et les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU), au plus tard le 31 décembre 2014, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales sous certaines conditions.

Pour cela, elles doivent notamment adresser à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2016 dans leurs établissements situés en ZFU.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2017 au moyen des formulaires disponibles sur le site Internet travail.gouv.fr.

Attention, en l’absence d’envoi de cette déclaration dans les délais, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2017. Le droit à exonération sera rétabli pour les gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration. L’exonération concernant les mois suspendus est donc définitivement perdue et sa durée ne peut pas être prolongée.

www.urssaf.fr, actualité du 5 avril 2017

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