Dépêches

Date: 21/04/2017

Fiscal TPE

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Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de CFE pour les activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des d'exonérations temporaires de CFE (CGI art. 1466 A, I septies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV ou les immeubles commerciaux situés dans les QPV ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2016 (art.50). Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2017. Cependant, les petits commerces et les immeubles exonérés temporairement de CFE et de TFPB au titre de ces dispositifs dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 continuent à en bénéficier pour leur durée restant à courir.

Exonération de CFE pendant 5 ans et abattement dégressif de 3 ans pour les activités commerciales

Alors que pour les impositions de CFE établies depuis 2016, les exonérations pour 5 ans de CFE pour les activités commerciales en QPV étaient réservées aux très petites entreprises de moins de 11 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédait pas 2 millions d'euros, ces exonérations sont ouvertes, à compter des impositions dues au titre de 2017, aux entreprises qui :

- emploient moins de 50 salariés ;

- et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€.

À l'issue des 5 années d'exonération de CFE et pendant les 3 années suivantes, la base nette imposable de l'entreprise fait l'objet d'un abattement dégressif dans une limite fixée, pour 2017, à 77 243 €.

Cette mesure d'élargissement s'applique aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi à tous les établissements ayant une activité commerciale existant au 1er janvier 2017 qui n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonérations dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.

L’exonération de 5 ans de CFE est donc désormais ouverte :

- aux établissements existant au 1er janvier 2015 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés à cette date et qui réalise un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 M€ ;

- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension en 2015 ou 2016 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 M€ ;

- aux établissements existant au 1er janvier 2017 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et qui réalise un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 M€ ;

- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension à compter de 2017 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 50 salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 M€.

Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville(loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, art. 6).

Important : les établissements et entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération temporaire de CFE peuvent demander l’application des exonérations de CFE pour 2017 et 2018 au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations sont définitivement perdues pour les années concernées. Le bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé à compter de 2019, pour leur durée restant à courir, si les contribuables produisent la déclaration n° 1447M pour la CFE 2019 au plus tard le 3 mai 2018.

Les établissements existant au 1er janvier 2015 qui n’étaient pas éligibles à l'exonération de CFE uniquement parce qu'ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent en bénéficier à compter de la CFE 2016 pour la durée restant à courir, si l’entreprise dont ils dépendaient employait moins de 11 salariés au 1er janvier 2015. De même, les établissements créés en 2015 qui n'étaient pas éligibles à l'exonération uniquement parce qu'ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent en bénéficier à compter de la CFE 2016 pour la période complète d'exonération, si l’entreprise dont ils dépendaient employait moins de 11 salariés à la date de création de l’établissement dans le QPV.

Pour les impositions dues au titre de 2016, les établissements ou les entreprises concernés par cette extension de l'exonération peuvent demander sur papier libre un dégrèvement de la CFE, par voie contentieuse, dans le délai de réclamation imparti, à savoir avant le 31 décembre 2017.

Cas particulier des établissements implantés de l'autre côté de la voie limite d’un QPV avant 2016 : Les établissements ou les entreprises concernés par l'extension de l'exonération qui auraient pu en bénéficier pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, peuvent demander un dégrèvement, sur papier libre, par voie contentieuse dans le délai de réclamation imparti, à savoir avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016.

Exonération de TFPB pendant 5 ans pour les immeubles commerciaux

Les immeubles situés dans les QPV et rattachés à un établissement ayant une activité commerciale remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE pendant 5 ans sont exonérés de TFPB pendant 5 ans.

Cette exonération ne s'applique qu'aux immeubles commerciaux situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un des QPV (définis par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, art. 5). Pour l'application de l'exonération, dans les cas où la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés localisés dans le QPV. Ainsi, quand un quartier prioritaire est délimité par une voie publique, les côtés pairs et impairs de cette voie sont considérés comme inclus dans le périmètre de ce quartier. Un immeuble est considéré comme situé sur une voie publique s’il dispose d’une adresse sur celle-ci.

Les délimitations des QPV sont consultables et téléchargeables sur le Géoportail à l'adresse Internet www.geoportail.gouv.fr. Ce site Internet permet de localiser précisément la position des immeubles par rapport au périmètre des QPV et aux voies publiques.

Pour les immeubles implantés de l'autre côté de la voie limite d’un QPV avant 2016 : depuis les impositions de TFPB due au titre de 2015, les immeubles commerciaux situés de part et d’autre d’une même voie ne peuvent bénéficier de l'exonération. Les établissements et entreprises concernés par l'extension des bénéficiaires de l'exonération, qui auraient donc pu en bénéficier dès 2015 ou 2016, peuvent demander l’application de l'exonération pour 2016, sous la forme d'un dégrèvement, en produisant la déclaration de CFE dans le délai de réclamation imparti, à savoir avant le 31 décembre 2017 pour les impositions dues au titre de 2016.

L’exonération de TFPB s’applique :

- aux immeubles existant au 1er janvier 2015 ou 2017 et rattachés à cette même date à un établissement ayant une activité commerciale et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE ;

- aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2020, à un établissement ayant une activité commerciale et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE.

Pour les immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2016 à un établissement ayant une activité commerciale et remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'exonération ne s'applique que dans les QPV situés sur des territoires où sont en vigueur, au 1er janvier de l'année de rattachement, des contrats de ville (prévus par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 6).

Important : concernant l’exonération temporaire de CFE, le seuil d’effectif de moins de 10 ayant été relevé à moins de 11 salariés à compter des impositions établies au titre de 2016, les immeubles déjà rattachés à des établissements existant au 1er janvier 2015 qui n’étaient pas éligibles au dispositif d’exonération de CFE uniquement parce qu'ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2016 pour la durée restant à courir, si les établissements commerciaux auxquels ils sont rattachés remplissent toutes les conditions du bénéfice de l'exonération de CFE.

De même, les immeubles déjà rattachés à des établissements créés en 2015 qui n’étaient pas éligibles à l'exonération de CFE uniquement parce qu'ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2016 pour la période complète d'exonération, si les établissements ayant une activité commerciale auxquels ils sont rattachés remplissent d toutes les conditions du bénéfice de l'exonération de CFE. Les entreprises et les établissements concernés peuvent demander l’application de l'exonération pour 2016 en produisant la déclaration dans le délai de réclamation imparti, à savoir avant le 31 décembre 2017.

L'application de l’exonération temporaire de CFE aux activités commerciales a été étendue aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date d’implantation dans le QPV et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€. Par conséquent, les immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à des établissements commerciaux éligibles à l'exonération de CFE - nouvelle version - peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB à compter de 2017 pour la période complète d’exonération.

De même, les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 à des établissements ayant une activité commerciale et éligible à l'exonération de CFE - nouvelle version - peuvent également prétendre à l'exonération de TFPB à compter de 2018 pour la période complète d'exonération. Les établissements et entreprises concernés par l'extension de l'exonération de CFE peuvent demander l’application de l'exonération de TFPB titre de 2017 et 2018 en produisant la déclaration au service des impôts compétent au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de déclaration dans ce délai, l’exonération sera définitivement perdue pour les années concernées. Le bénéfice de l'exonération pourra être accordé à compter de 2019, pour sa durée restant à courir, si les contribuables en font la demande avant le 1er janvier 2019.

En revanche, pour les immeubles qui sont exonérés de TFPB selon l'anciene réglementation, ils poursuivent le régime d’exonération entamé pour sa durée restant à courir.

BOI-IF-CFE-10-30-50-60-05/04/2017 ; CGI art. 1466 A, I septies et art. 1383 C ter

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