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Date: 20/04/2017

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Statuts professionnels

Nouvelle signalétique des VTC

Quatre arrêtés du 6 avril 2017 relatifs à l'exercice de la conduite de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont parus au Journal officiel du 7 avril 2017. Ces textes sont successivement relatifs :

-aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC ;

-aux montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de VTC ;

-aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ;

-à la signalétique des VTC.

Ce dernier texte pose les règles d'utilisation et caractéristiques de la nouvelle vignette qui doit être apposée par les VTC à l'avant et à l'arrière de leur pare-brise, de façon à permettre aux consommateurs de les distinguer des taxis. Ainsi, la signalétique définitive comprend deux vignettes rondes de couleur rouge autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie nationale. Ces vignettes doivent être retirées ou occultées si le véhicule est utilisé à d'autres fins que celle de VTC. En pratique, une vignette temporaire est envoyée par voie électronique en attendant la réception de la vignette définitive. Cette vignette temporaire est valable au maximum jusqu'à 30 jours à compter de sa réception.

Cet arrêté est entré en vigueur le 8 avril 2017. Toutefois, l'exploitant disposant de la signalétique précente avant cette date peut continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

Arrêtés du 6 avril 2017, JO du 7

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