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Date: 21/04/2017

Vie des affaires

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Sociétés civiles

Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés

Deux associés à 50/50 d'une SCI, dont l'un est gérant, sont en constant désaccord. Le fait est que le gérant n'avait pas cessé d'engager des actions judiciaires contre son coassocié ; le gérant avait signé une promesse de vente d'un terrain de la société sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de l'autre associé prévue par les statuts, ce qui avait obligé ce dernier à former opposition à l'opération ; aucune décision collective ordinaire n'avait statué sur l'affectation des résultats sociaux depuis plusieurs années.

Pour sortir de l'impasse, l'un des associés demande en justice la dissolution de la société. Il invoque l'article 1844-7 5° du code civil. Ce texte permet au tribunal de prononcer la dissolution d'une société notamment en cas de mésentente entre associés paralysant la société.

Les juges donnent gain de cause au demandeur. Au vu des circonstances, les juges ont en effet estimé cette dissolution justifiée : la mésentente entre les associés était telle qu'elle avait engendré la paralysie du fonctionnement de la société, toute prise de décision collective étant devenue impossible.

Cass. civ. 3e ch. 23 février 2017 n° 15-28792

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