Dépêches

Date: 18/05/2017

Fiscal TPE

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Travailleurs indépendants

Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder à leur paiement par voie dématérialisée au-delà d'un certain seuil.

Jusqu'au 31 décembre 2017, pour les travailleurs indépendants, ces obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, soit 7 846 € depuis le 1er janvier 2017. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Et pour les micro-entrepreneurs, les obligations de télédéclaration et de télépaiement de leurs cotisations sociales s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées dépassent 50 % des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, soit 41 400 € ou 16 600 € depuis le 1er janvier 2017, selon la catégorie dont relève le micro-entrepreneur. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

À compter du 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants, ces obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales s'imposeront lorsque leur dernier revenu d'activité connu dépassera 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2018.

Et pour les micro-entrepreneurs, les obligations de télédéclaration et de télépaiement de leurs cotisations sociales s'imposeront lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées dépasseront 25 % des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, soit 20 700 € ou 8 300 € à compter du 1er janvier 2018, selon la catégorie dont relève le micro-entrepreneur.

Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017, JO du 4; c. séc. soc. art. D.133-17

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