Dépêches

Date: 19/05/2017

Fiscal TPE

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Débitants de tabac

Une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires depuis le 1er mai 2017

Afin d'aider les buralistes, personnes physiques, et les sociétés en nom collectif à moderniser le débit de tabac ordinaire qu'ils exploitent, le directeur général des douanes et des droits indirects peut leur accorder, depuis le 1ermai 2017 jusqu'au 31 décembre 2021, une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de leur gérant en activité.

L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac. À cet effet, l'agencement du débit de tabac doit être adapté à la vente de tabacs manufacturés et respecter un cahier des charges sur l'agencement du local et le mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés. Le débitant doit indiquer la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention « TABAC » et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne (décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, art. 24 et 25).

Les matériels, équipements et travaux ouvrant droit à l'aide à la modernisation sont les suivants :

- le linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;

- le comptoir de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;

- les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l'usage est destiné au débitant de tabac) ;

- les outils de gestion (terminaux d'encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d'identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;

- les éléments de signalétiques extérieurs ;

- les travaux, lorsqu'ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;

- le ravalement de la façade extérieure.

L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par le débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par débit et sur une période de 5 ans. Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 €, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.

Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'au moins 4 000 € hors taxes dans la modernisation de son débit de tabac dont un minimum de 2 000 € hors taxes dans l'acquisition de matériels et équipements.

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant doit faire appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs et prestataires qui établissent des devis.

La demande d'aide à la modernisation est accompagnée des devis des agenceurs, fournisseurs et prestataires de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.

Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée. Tout dossier incomplet n'est pas instruit.

Après décision d'attribution par le directeur général des douanes et droits indirects, l'aide est versée en une seule fois.

Décret n° 2017-679 et arrêté du 28 avril 2017, JO du 30

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