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Date: 17/05/2017

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Inaptitude

Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser  dans un poste aussi comparable que possible, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Dans cette affaire, un chauffeur poids lourds avait été déclaré inapte et licencié en raison de l’impossibilité de le reclasser. Le salarié reprochait à l’entreprise de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement. Il estimait notamment que l’employeur aurait dû lui proposer les tâches administratives confiées ponctuellement à des stagiaires. Au soutien de son argumentation, le salarié invoquait la jurisprudence selon laquelle l’obligation de reclassement s’étend aux postes ayant un caractère temporaire, comme ceux habituellement pourvus par des CDD (cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-44060 D ; cass. soc. 10 février 2016, n° 14-16156 D).

La Cour de cassation se prononce pour la première fois à notre connaissance sur cette question et précise que ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.

En d’autres termes, les stagiaires n’occupent pas à proprement parler de poste au sein de l’entreprise. Leur situation ne saurait donc se comparer avec celles salariés en CDD, certes également présents pour un temps, mais liés à l’entreprise par un contrat de travail, pour occuper un emploi.

Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12191 FPB

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