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Date: 19/05/2017

Social

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Accident du travail

En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente

Lorsqu’un accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droits) bénéficie d’une indemnisation complémentaire, sous forme d’une majoration de rente (ou d’indemnité en capital) et de la réparation intégrale de ses préjudices (c. séc. soc. art. L. 452-1).

Ces réparations sont versées par la sécurité sociale, qui en récupère le montant auprès de l’employeur (c. séc. soc. art. L. 452-2).

Pour autant, l’action en récupération doit prendre en considération une éventuelle réduction du taux d’incapacité de la victime décidée par une décision de justice passée en force de chose jugée.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans une affaire où le taux d’incapacité permanente partielle attribuée à une salariée victime d’un accident du travail avait été revu à la baisse (de 17 % à 8 %) par décision de justice du 2 avril 2015 de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

La cour d’appel considérait à l’inverse que la société devait rembourser l’ensemble des sommes avancées par la caisse au titre de la majoration de rente correspondant au taux d’incapacité originellement retenu, sans tenir compte de la réduction obtenue en justice.

C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation prend position sur cette question.

Cass. soc. 4 mai 2017, n° 16-13816 FSPB

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