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Date: 08/09/2017

Social

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Droit d'expression

Projet d’ordonnance : le droit d’expression des salariés précisé

Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production, dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2281-1 et s.).

Le projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social aborde le droit d’expression des salariés en précisant que l’accès de chacun au droit d’expression collective pourra être assuré par le recours aux technologies numériques sans que l’exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d’éléments visant à discréditer l’entreprise.

Le projet d’ordonnance prévoit également d’intégrer la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’accord sur le droit d’expression continuera de déterminer le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés. Mais il lui faudra aussi aborder la question des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Pour rappel, les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier du fait des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 5

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