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Date: 14/11/2017

Social

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Licenciement

Le projet de décret sur la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail prévoit que l’employeur qui a notifié à un salarié une lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) pourra ultérieurement « préciser » les motifs qu’il y a indiqués, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 modifié). Cette procédure entrera en vigueur avec la parution de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X).

Un projet de décret indique les conditions et les délais dans lesquelles ces précisions pourront être apportées.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié pourrait, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

S’il souhaite répondre à cette demande, l’employeur aurait lui-même alors un nouveau délai de 15 jours pour fournir des précisions. Ces précisions seraient à transmettre au salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Le projet de décret ajoute que, dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur pourrait, à son initiative cette fois, préciser les motifs du licenciement.

Cette procédure s’appliquera aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret dans sa version définitive.

Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_decret_precision_des_motifs.GroupeRF.pdf

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