Dépêches

Date: 05/07/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

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CIR exclu en l'absence d'exercice d'une activité industrielle

Une société s'est vue refuser sa demande de remboursement de son crédit d'impôt recherche (CIR) par l'administration fiscale. Or elle estime que les dépenses qu'elle a exposées au titre de ses nouvelles collections de cuir et textile sont éligibles au CIR dès lors qu'elle maîtrise tout le processus conduisant à la production de ses collections. Par conséquent, elle présente toutes les caractéristiques d'une entreprise industrielle même si elle ne dispose pas en propre de matériels ou d'outillages.

Déboutée par le tribunal administratif, la société saisit la cour administrative d'appel.

Les juges du fonds relèvent que les déclarations de résultat souscrites par la société requérante au titre des exercices litigieux font état :

-d’installations techniques, de matériels et d’outillages industriels pour un montant de 548 €,

-d’une absence de stock de matières premières,

-et d’achats de matières premières pour des montants de 20 519 €, 34 479 € et 7 388 € respectivement au titre des exercices litigieux alors que son chiffre d’affaires résultant des ventes de marchandises s’élève respectivement à 1 289 047 €, 1 390 811 € et à 996 991 €.

Ils en concluent que la société ne peut pas être regardée comme une exerçant une activité industrielle, pouvant bénéficier du CIR.

CAA Paris 22 juin 2018, n°17PA02553

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