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Bilan opérationnel de l’an I de la réforme de la formation professionnelle

Dans le cadre d’une conférence organisée le 17 octobre 2019 par Centre Inffo sur les derniers ajustements de la réforme de la formation professionnelle, Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et de contrôle à la DGEFP, a fait le point sur la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme, notamment sur le nouvel « écosystème » des opérateurs de la formation, un an après la publication de la loi Avenir professionnel.

France compétences : tous les niveaux de prise en charge connus

Nouvelle et unique instance de gouvernance du système de formation professionnelle et d’alternance, chargée de répartir les fonds issus de la collecte de la contribution à la formation professionnelle, France compétences est installée depuis le 1er janvier 2019.

En mars 2019, France compétences a émis ses premières recommandations aux branches professionnelles concernant le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Suite à la publication du décret du 13 septembre 2019, dit décret « de carence » applicable lorsque la branche ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge ou quand les recommandations de France n’ont pas été prises en compte (décret 2019-956 du 13 septembre 2019, JO du 14), France compétences a mis en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique (https://www.francecompetences.fr).

Afin de faciliter l’acquisition de certifications par tous les actifs, France compétences a mis en place une commission dédiée à la certification professionnelle (afin que les certifications soient plus adaptéeś aux besoins en compétences des entreprises). France compétences est également en charge de la mise à jour deux répertoires nationaux qui référencent les certifications finançables par les fonds mutualisés comme le compte personnel de formation (CPF).

OPCO : remplacement des OPCA et année de transition

Depuis le 1er avril 2019, 11 opérateurs de compétences ont reçu un agrément ministériel. 43 arrêtés ont rendu obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés entrant dans leur champ d’application, les accords de désignation d’OPCO conclus dans les branches professionnelles.

La transformation des OPCA en OPCO a été confrontée à un double défi, structurel (transformation de métiers, de financeurs vers la prestation de services) et organisationnel (nouvelle gouvernance réunissant de très nombreuses branches professionnelles, dévolution des biens, transfert du contrat de travail)

Une convention d’objectifs et de moyens pour 2020-2022 sera signée avec la DGEFP. Cette dernière intervient également dans l’accompagnement des entreprises sans conventions collectives de rattachement (« entreprises orphelines ») pour leur permettre d’intégrer un OPCO (possibilité de prendre en compte le code APE de l’activité principale, débat et partage entre un ou deux OPCO de rattachement, entreprises à statut).

Opérateurs du conseil en évolution professionnelle : liste rendue publique le 5 novembre 2019

France compétences a lancé un marché public destiné à sélectionner les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé.

Le conseil d’administration de France compétences a confié, le 17 octobre dernier, la gestion du CEP à 15 opérateurs dans 15 régions de France. La liste des opérateurs retenus sera rendue publique le 5 novembre 2019, après le délai de rigueur imposé par le code de la commande publique.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales : en place au 1er janvier 2020

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui sont compétentes pour gérer les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle, attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel en cas de démission des salariés pour reconversion professionnelle donnant droit à indemnisation du chômage) seront bien mises en place et opérationnelles au 1er janvier 2020.

Rappelons qu’à titre transitoire, les Opacif-Fongecif assurent l’examen et la prise en charge des projets de transition professionnelle.

Compte personnel de formation : l’application accessible le 1er décembre 2019

L’application mobile, pour la partie du parcours autonome du CPF, sera présentée publiquement le 21 novembre 2019. Elle sera opérationnelle le 1er décembre.

Les salariés pourront ainsi faire directement leur demande de CPF via le site lancé par la caisse des dépôts et des consignations (nouveau gestionnaire du CPF au 1er janvier 2020), sans l’intermédiation des OPCO.

Les règles de gestion de la demande de CPF seront définies dans le cadre des conditions générales d’utilisation (CGU) de l’application. Ces dernières permettront de sécuriser les bénéficiaires, prestataires et financeur.

La gestion par l’application des différents abondements au CPF, dont notamment ceux effectués par les entreprises, ne sera, par contre, pas effective à cette date mais dans un second temps (printemps 2020).

Pro-A et apprentissage : des ajustements apportés par l’ordonnance coquille

L’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, dite « coquille » a réajusté ces deux dispositifs :

-la durée du contrat d’apprentissage peut être supérieure à celle du cycle de formation sous certaines conditions ;

-le maître d’apprentissage peut être le conjoint collaborateur de l’employeur ;

-la période de Pro-A peut être réalisée dans le cadre d’une VAE : les certifications professionnelles éligibles seront fixées par accord collectif de branches étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences ; le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par l’accord de branche et communiqué par l’OPCO à France compétences, sachant qu’en l’absence de forfaits, ce montant serait de 9, 15 € par heure (projet de décret).

Textes réglementaires restant à paraître

La très grande majorité des textes réglementaires permettant la mise en œuvre opérationnelle de la réforme est parue. Quatre décrets importants sont encore attendus sur :

-les missions des CFA (en cours de signature) ;

-la validation des acquis de l’expérience (VAE) (en cours de signature) ;

-la déductibilité de certaines dépenses de la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage (en cours de consultation obligatoire) ;

-le dépôt du contrat d’apprentissage (en cours de passage devant le Conseil d’État).

Conférence Centre Inffo sur la réforme de la formation professionnelle du 17 octobre 2019 https://www.centre-inffo.fr/

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