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Usure

Découverts bancaires consentis aux professionnels : la baisse des taux d'intérêt se poursuit

La baisse du taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires amorcée au 2^e trimestre 2025 se confirme au 3^e trimestre pour s'établir à 14,16 %.

Calcul trimestriel des taux des découverts aux professionnels

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.

Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).

Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.

Évolution des taux des découverts bancaires

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 4^e trimestre 2025 et sont parus au Journal officiel.

Après une hausse continue depuis début 2022, le taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques a amorcé une baisse au 2^e trimestre 2025 qui se poursuit au 3^e trimestre, passant de 14,27 % à 14,16 %.

En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 18,88 % pour le 4^e trimestre 2025.

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 26 septembre 2025, JO du 30, texte 61