Vie des affaires
Accessibilité aux personnes handicapées
Livres numériques : des précisions sur les mesures en faveur des personnes handicapées
Les livres numériques et les logiciels spécialisés mis sur le marché à compter du 28 juin 2025 devront être accessibles aux personnes handicapées. Un décret et un arrêté précisent le contenu et les modalités de ces nouvelles exigences, tout particulièrement les entreprises concernées et la sanction applicable.
Une accessibilité à tous prévue pour le 28 juin 2025
La loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant adaptation du droit européen a renforcé les exigences d'accessibilité des biens et services en faveur des personnes handicapées notamment en les imposant à un plus grand nombre d'acteurs.
Ces nouvelles obligations, qui doivent encore être complétées par voie réglementaire, s'appliqueront dès le 28 juin 2025 pour les nouveaux produits et le 28 juin 2030 pour ceux déjà mis sur le marché.
Un premier décret ainsi qu'un arrêté du 14 août 2023 déterminent les conditions d'accessibilité pour les livres numériques et logiciels permettant l’accès aux livres numériques et services intégrés sur appareil mobile ou application mobile (loi 2005-102 du 11 février 2005, art 48 rétabli par la loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, II ; décret 2023-778 du 14 août 2023 et arrêté du 14 août 2023, JO du 22, texte 12).
Des précisions sur les livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Les entreprises concernées. - Sont tenus de respecter les exigences en matière d'accessibilité concernant les livres numériques et logiciels spécialisés (décret 2023-778 du 14 août 2023, art. 2) :
-les éditeurs de livres numériques ;
-les distributeurs et diffuseurs de livres numériques (qui assurent la réception, le stockage et l'envoi aux détaillants des fichiers de livres numériques conçus par les éditeurs de livres numériques) ;
-les détaillants de livres numériques (qui assurent le stockage et la fourniture au consommateur des fichiers de livres numériques transmis par les distributeurs et diffuseurs de livres numériques) ;
-les éditeurs de logiciels spécialisés dans l'accès aux livres numériques.
Les mesures à respecter. Pour se conformer aux exigences en matière d'accessibilité, les vendeurs de livres numériques ou de logiciels spécialisés doivent (arrêté du 14 août 2023, JO du 22, texte 12, art. 1 et 2) :
-veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
-veiller à ce que les contenus textuels et audio du livre numérique soient synchronisés ;
-veiller à ce que les fichiers numériques n'empêchent pas les technologies d'assistance de fonctionner correctement ;
-proposer des restitutions alternatives du contenu, de manière à ce qu'il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Pour ce faire, le professionnel peut notamment fournir des informations au moyen plusieurs canaux sensoriels, des formats de texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires ou une police de caractères de taille et de forme appropriées ;
-fournir des informations sur les caractéristiques d'accessibilité ;
-s'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité ;
-le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.
L'appréciation de la dispense de la charge disproportionnée. - Signalons que les nouvelles mesures ne s’appliquent pas si la mise en conformité du produit impose une charge disproportionnée pour les vendeurs (loi 2005-102 du 11 février 2005, art 48, II rétabli par la loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, II).
Le décret du 14 août 2023 ajoute que cette charge disproportionnée s'évalue selon le rapport entre (décret 2023-778 du 14 août 2023, art. 4, I) :
-les coûts de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité (voir ci-dessous) et les coûts totaux ;
-les coûts et les avantages estimés pour l'opérateur économique et l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation du service mis en conformité ;
-les coûts de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité (voir ci-dessous) et le chiffre d'affaires de l'opérateur économique.
Le caractère disproportionné de la charge doit être réévalué au moins tous les 5 ans et lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié. D'autre part, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à l'opérateur économique une nouvelle évaluation. L'ensemble des justificatifs doit être conservé pendant 5 ans à compter de la dernière version du produit (décret 2023-778 du 14 août 2023, art. 3).
Coûts de la conformité. Le décret dresse, en outre, une liste des éléments à prendre en compte pour l'évaluation des coûts de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité. Il s'agit des dépenses supportées, entre autres, pour l'emploi de ressources humaines supplémentaires, pour l'examen de la législation sur l'accessibilité ou dans le cadre des procédés de fabrication (décret 2023-778 du 14 août 2023, art. 4, II).
Une sanction pécuniaire à la clé. - Faute de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité, les opérateurs défaillants sont passibles d'une amende pouvant atteindre 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, si les poursuites sont dirigées contre une personne physique (c. pén. art. 131-13) et 7 500 €, ou 15 000 € en cas de récidive, si les poursuites sont dirigées contre une société (c. pén. art. 131-40).
Décret 2023-778 du 14 août 2023, JO du 15, texte 17 ; arrêté du 14 août 2023, JO du 22, texte 12
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